Une nouvelle réglementation vient d’être adoptée le 9 juin 2016.
La construction de l’Union européenne est un projet unique en son genre, on peut y communiquer dans 24 langues officielles et si les citoyens des 28 états membres peuvent utiliser n’importe laquelle de ces langues pour communiquer avec les institutions européennes, ce qui leur permet de ne pas renoncer à leur identité, il n’en reste pas moins que le quotidien est souvent difficile, dans une communauté où la mobilité est croissante et les échanges commerciaux constants.
À ce propos Mady Delvaux, rapporteur au Parlement européen faisait remarquer que “Plus de 14 millions de citoyens européens vivent dans un État-membre différent de leur État d’origine.” Ils doivent faire face à des démarches administratives fastidieuses et onéreuses qui consistent entre autre à fournir des traductions certifiées, des légalisations ou apostilles dans le but de certifier qu’un document est authentique. On estime que le coût de ces procédures pour les citoyens et les entreprises s’élèvent à 303 millions d’euros par an.
Ainsi en 2013, dans le but de réduire les formalités administratives pour les citoyens et les entreprises qui veulent s’établir dans un autre État membre, la commissaire Viviane Reding présente au Parlement européen, une proposition de résolution législative qui vise à supprimer l’obligation de présenter des traductions certifiées pour les actes de naissance, les actes de mariage, les casiers judiciaires, les certificats académiques, les extraits du registre du commerce et du registre foncier, etc.
La procédure aboutit le 9 juin 2016, quand le Parlement européen adopte une nouvelle réglementation qui abolit l’apostille pour :
les documents dont la finalité première est d’établir l’un des faits suivants : la naissance ; le fait d’être en vie; le décès; le nom; le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale); le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage; le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré); la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré; la filiation; l’adoption; le domicile et/ou la résidence; la nationalité.
Ces mêmes règles couvrent également les documents attestant l’absence de casier judiciaire ainsi que les documents que les citoyens vivant dans un autre État membre doivent introduire s’ils souhaitent voter et / ou être éligible aux élections européennes et municipales dans l’État membre où ils résident.
Le règlement prévoit aussi le remplacement des traductions certifiées par des formulaires multilingues pour les documents permettant d’établir :
la naissance, une personne en vie, la mort, le mariage (y compris la capacité de se marier et l’état matrimonial), le partenariat déclaré (y compris la capacité de conclure un partenariat déclaré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et / ou la résidence, et l’absence de casier judiciaire.
Ces nouvelles règles s’introduiront petit à petit et seront appliquées dans leur totalité en 2019
C’est le début d’un processus qui vise à avoir des documents publics communs dans l’Union européenne. Le sentiment de chaque citoyen européen, d’appartenir à une même communauté, ne peut qu’en sortir renforcé.
